Tout travail pouvant avoir une incidence sur l'infrastructure existante de l'aéroport devra être examiné par Edmonton Airports.

Un PAF - permis de développement est requis pour un nouveau développement, un ajout ou une rénovation majeure à un bâtiment existant, un changement d'utilisation d'un bâtiment occupé, un dégarnissage de site ou la création d'un dépôt de matériaux. Edmonton Airports est l'autorité compétente pour le développement à YEG.

Un PAF - permis de construction est requis lorsque des modifications ou des améliorations sont apportées à l'infrastructure détenue ou louée à YEG à l’Aéroport international d'Edmonton et à l’aéroport de Villeneuve. Le comté de Leduc (YEG) et le comté de Sturgeon (Villeneuve) sont les autorités compétentes pour travailler en vertu du Code de sécurité de l'Alberta. Ils ne fourniront pas d'approbation sans un FAP - Construction approuvé par YEG.

Pour plus d'informations sur le processus d'approbation ou les développements exclus, contactez les services techniques.

Toutes les parties, qu'elles soient locataires sur un site d'Edmonton Airports, agent de l'aéroport ou un tiers travaillant sur les terrains de l'aéroport, doivent en faire la demande. Le demandeur peut être l'entrepreneur effectuant les travaux, la société pour laquelle les travaux sont effectués ou un représentant externe agissant au nom de la société.

Si le demandeur n'est pas le propriétaire de la propriété, vous devrez fournir le nom et les coordonnées du propriétaire ou du titulaire du bail principal.

*Nouveau* : exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact

Le 28 août 2019, le gouvernement fédéral a promulgué la loi sur l'évaluation d'impact (AEIC). Puisque YEG est situé sur des terres fédérales, la nouvelle réglementation s'applique à tous les projets effectués à YEG. À l'instar de la législation précédente, Edmonton Airports réalise des évaluations des impacts environnementaux pour tous les projets.

La législation peut imposer des délais minimaux aux évaluations de projet à effectuer avant qu'un projet ne soit autorisé à aller de l'avant. Certains projets peuvent nécessiter une période de consultation publique minimale de 30 jours, en fonction des caractéristiques et des paramètres d'un projet. La plupart des projets de YEG ne nécessiteront pas l'affichage public de 30 jours, toutefois pour éviter les retards, nous avons recommandé une évaluation 60 jours avant la date de demande de votre permis de modification d'installation (FAP).

Pour demander une évaluation pour un projet à venir, veuillez contacter l'EA au yegimpactassessments@flyeia.com. En fonction de la portée du projet, nous identifierons les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation. EA fournira les résultats dans les 5 jours ouvrables et un numéro d'achèvement de l'évaluation (ACN) sera créé, lequel sera lié aux FAP ultérieurs du projet. Un ACN à jour doit être inclus dans toutes les demandes FAP, et ce, à compter du 2 mars 2020.

Pour plus d'informations, veuillez contacter yegimpactassessments@flyeia.com. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada conserve les documents d'orientation et de législation sur son site Web à l'adresse canada.ca/ieic

Authentification des dessins par un professionnel

En général, les demandes de FAP nécessiteront des dessins remplis par un professionnel (ingénieur, architecte ou les deux) et la participation continue du professionnel à l'inspection de la construction, conformément au Code du bâtiment de l'Alberta et/ou à l'Architects Act et/ou à Engineering and Geosciences. Professions Act of Alberta. Les soumissions de permis et les dessins des dossiers de projet doivent être authentifiés. online.flippingbook.com

Pour éviter les retards de traitement, assurez-vous que les demandes sont complètes, y compris les dessins authentifiés par le ou les professionnels appropriés.

Pour toute information ou assistance, contactez les services techniques.

Consultez notre guide de référence rapide pour savoir comment soumettre les formulaires de construction et d'entretien, dont des FAP.

Remplissez notre formulaire de demande en ligne. Utilisez les cartes d'identification d'invité ci-dessous.

Assurez-vous de fournir tous les documents requis pour éviter tout retard.

La plupart des permis sont traités dans les cinq (5) jours ouvrables, mais les projets ou les demandes complexes sans documentation appropriée prendront plus de temps.

Nous facturons des frais pour traiter les FAP, en utilisant PayPal comme moyen simple et sécurisé de payer les frais.

Votre numéro de confirmation de paiement PayPal sera requis sur votre formulaire de demande. Notre personnel et nos agents n'ont qu'à fournir un numéro de projet ou un centre de responsabilité sur le formulaire de demande.